AVANT ART. 18	N°CE1948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1948
présenté par
Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Piron, Mme Sylla, M. Rebeyrotte, M. Bois et Mme Do
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complétée par un article 46 ainsi rédigé :
« Art. 46. – Peuvent seules porter le titre d’urbaniste les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’urbanisme d’une durée minimale de cinq ans après le baccalauréat.
« Peuvent également bénéficier de ce titre, les personnes qui peuvent faire valoir des conditions de formation ou d’expérience professionnelle équivalentes à celles des titulaires des diplômes mentionnés au premier alinéa.
« Les conditions d’agrément des diplômes mentionnés au premier alinéa et les modalités de reconnaissance de la formation ou de l’expérience professionnelle des personnes mentionnées au deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble indispensable de réglementer la profession d’urbaniste. La recomposition territoriale, la transition écologique, sociale et économique et les changements de modes de vie ont un impact évident sur l’urbanisme, l’aménagement, l’habitat et les mobilités : citoyens et maîtres d’ouvrage doivent pouvoir s’appuyer sur des professionnels identifiés, qualifiés et innovants dans leurs savoirs et leurs pratiques. Cet amendement vise à réglementer cette profession qui oeuvre à l’amélioration du cadre de vie.