ART. 15	N°CE1954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1954
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 15
A l’alinéa 8, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ Architecte des Bâtiments de France (ABF) est le garant de la sauvegarde de notre patrimoine Français. En effet, l’article L632-2 du code l’architecture dispose bien que l’ABF « s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ».
Pourtant, le gouvernement envisage dans certains cas de ne soumettre l’autorisation des ABF qu’à un avis, dans les cas suivants :
1° des antennes relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques (alinéa 9)
2° des opérations « relatives aux terrains sur lesquels sont utilisés aux fins d’habitation des locaux ou installations impropres à cet objet pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de salubrité et communément appelés “ bidonvilles “ » (alinéa 10)
3° Des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique (alinéa 11)
4° Des mesures prescrites pour des immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter (alinéa 12).
S’il est compréhensible que les acteurs ci-dessus trouvent que « l’avis conforme » des ABF est contraignant, il n’est pas souhaitable qu’au nom de la rapidité ou de l’efficacité, le patrimoine François soit saccagé.
C’est pourquoi il est nécessaire que ces acteurs se plient aux décisions et à un accord conforme des ABF.