APRÈS ART. 12	N°CE1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1963
présenté par
M. Pahun, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mignola, Mme Poueyto et M. Robert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages et, à titre exceptionnel, en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
« Dans les secteurs urbanisés, situés en dehors des espaces proches du rivage et des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13 et délimités par un plan local d’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’implantation de services publics, sans porter atteinte à l’environnement ou aux paysages, lorsqu’elles n’ont pas pour effet d’étendre, de renforcer de manière significative ou de modifier les caractéristiques du périmètre bâti.
« Ces secteurs se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par leur compacité et leur caractère structuré.
« Un décret en Conseil d’État précise les caractéristiques générales des agglomérations, villages, secteurs urbanisés et hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inspire de la rédaction retenue par la proposition de loi de Madame Pascale GOT relative à l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique – votée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale à la fin de la précédente législature – et l’entoure de garanties supplémentaires.
Les espaces proches du rivage sont explicitement exclus du champ de l’article. La construction, qui ne doit pas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages, n’est possible qu’à des fins de logement ou de services publics.
Le terme de « secteur urbanisé » est introduit et permet de construire hors village et agglomération sous conditions. Il répond à des critères de compacité et de structure (exclut par exemple l’habitat linéaire).
La possibilité de créer des hameaux nouveaux est restreinte.