APRÈS ART. 12	N°CE1965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1965
présenté par
M. Pahun, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, M. Mignola, Mme Poueyto et M. Robert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
A la première phrase de l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, les mots « à titre exceptionnel » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement lève une limite injustifiée à l’implantation de Stecal (Secteur de taille et de capacité d’accueil limité).