ART. 29	N°CE1975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1975
présenté par
Mme Poueyto, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mignola, M. Pahun et M. Robert
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ARTICLE 29
À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux.
L’article prévoit que l’organisme d’habitations à loyer modéré transmet à l’acquéreur, en tant que de besoin, préalablement à la vente, une liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il serait souhaitable d’entreprendre, accompagnée d’une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part imputable à l’acquéreur.
Dans un objectif de transparence et d’information des copropriétaires, cet amendement vise à rendre obligatoire la présentation de ces éléments par le syndic devant l’assemblée générale des copropriétaires.