APRÈS ART. 53	N°CE1980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1980
présenté par
M. Chalumeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Au huitième alinéa de l’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « le récapitulatif des charges du logement », sont insérés les mots : « ainsi que les pièces justifiant ces dernières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, les pièces justificatives des charges sont uniquement mises à disposition des locataires, sans que ceux-ci puissent demander la communication directe de ces documents.
Cet amendement vise à tenir compte du numérique et de la possibilité de transmettre par voie dématérialisée les différentes pièces justificatives des charges.