APRÈS ART. 49	N°CE1993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1993
présenté par
M. Warsmann et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
« A titre expérimental, dans des départements désignés par décret, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est proposé aux personnes bénéficiaires, pour un an ou plus, de prestations d’un montant supérieur à celui de leur loyer, en application des dispositions du livre 8 de la partie législative du code de la sécurité sociale, de demander la mise en œuvre d’un mécanisme de retenue à la source habilitant les organismes tiers dont ils sont allocataires à retrancher du montant de la prestation servie et à verser directement aux bailleurs la somme correspondant au total des dépenses locatives à leur charge.
« L’allocataire en fait la demande à l’organisme social dont il relève, en lui adressant également :
« – une copie du contrat de bail de son habitation principale ;
« – le relevé d’identité bancaire du bailleur.
« Après examen des conditions de recevabilité de cette demande, qui ne peut être agréée si le montant du loyer et des charges inscrit au contrat de bail est supérieur à celui de la prestation servie, l’organisme social notifie sa décision à l’allocataire dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande.
« S’il décide de répondre favorablement au demandeur, l’organisme social met en application, sur une base mensuelle, le prélèvement sollicité. « L’allocataire peut mettre fin à l’exécution de ces prélèvements à tout moment et sans frais. Il ne peut cependant présenter ensuite de nouvelle demande à l’organisme social dont il relève avant la fin de l’année civile en cours. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter le paiement de leur loyer aux personnes bénéficiaires des prestations sociales prévues au livre 8 de la partie législative du code de la sécurité sociale.
La mise en œuvre, à titre expérimental, d’un mécanisme de retenue à la source des sommes dues mensuellement au bailleur est de nature à améliorer les relations entre les propriétaires et les locataires et de permettre à ces derniers d’accéder plus facilement à un logement, en offrant au bailleur une garantie supplémentaire contre d’éventuels incidents de paiement.
Le mécanisme proposé respecte, dans le même temps, la liberté de choix et la responsabilité de l’allocataire, qui ne peut se voir imposer son application.
Il constitue enfin un moyen de lutte supplémentaire contre le surendettement.