ART. 35	N°CE1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1995
présenté par
M. Fuchs
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Elle peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) a intégré au code de la construction et de l’habitation la possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d’être informés de propositions en matière d’accession sociale à la propriété. En parallèle, parmi la liste des avis et préconisations formulées par la commission d’attribution des logements, en application de l’article I-.442-5-1-1 nouvellement crée, cet amendement ajoute la possibilité d’une préconisation vers une accession sociale à la propriété proposée par le bailleur social ou tout autre organisme HLM avec lequel il aurait conclu une convention à cet effet.