ART. 6	N°CE2004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2004
présenté par
M. Fuchs
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l’État peuvent être cédés pour contribuer à la mise en œuvre des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme dont la réalisation est prévue par un projet partenarial d’aménagement mentionné à l’article L. 312‑1 du même code et qui répond aux dispositions de l’article L. 101‑2, 8° du code de l’urbanisme. Ces terrains sont cédés à l’amiable à la collectivité ou à l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312‑1 à l’initiative de l’opération ou à l’opérateur désigné dans ce contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loi vise à accélérer et à faciliter la mobilisation du foncier public. 
Il s’agit de permettre la cession à l’amiable, par l’État, de son foncier au bénéfice de la réalisation d’une grande opération d’urbanisme, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à Paris ou à la métropole de Lyon, signataire d’un projet partenarial d’aménagement, ou à l’opérateur désigné́ par le contrat du projet partenarial d’aménagement. 
En outre, le projet modifie le code de l’urbanisme afin de simplifier le dispositif dit de cession avec « décote ». Or, que ce soit la cession à l’amiable, par l’État, de son foncier ou les dispositions qui visent à simplifier le dispositif dit de cession avec « décote », il s’agit d’imposer le respect des règles de conception universelle et d’accessibilité au sein de la Cité et d’en faire une des conditions du recours à ces dispositifs s’agissant de biens immobiliers qui appartiennent au domaine public.
Il s’agit d’installer un dispositif incitatif et de proposer de majorer ladite décote lorsque le programme prévoit la construction de logements accessibles.