ART. 3	N°CE2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2009
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 32 et 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi voudrait que les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée ne soient pas applicables aux « ouvrages d’infrastructure situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme ou d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du même code ».
Or, ce projet de loi crée actuellement l’unanimité sur le droit de la construction publique en France et donne l’assurance d’un construction de qualité. En effet, il permet l’indépendance de toutes les parties, de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’oeuvre et de l’entreprise, ce qui garantit une juste concurrence avant et pendant la construction. 
C’est la raison pour laquelle il faut laisser la loi du 12 juillet 1985 telle qu’elle est.