ART. 40	N°CE201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE201
présenté par
Mme Do, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Raphan, Mme Piron, Mme Robert, Mme Mauborgne, Mme Blanc, Mme Genetet, Mme Le Meur et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE 40
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Aux I, II, III, chaque occurrence des mots : « deux mois » est remplacée par les mots : « d’un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de résiliation de plein droit du bail par le propriétaire lorsque le locataire ne s’acquitte plus du loyer et des charges prévues par son contrat de bail est très longue. Les procédures d’expulsion de locataires de mauvaise foi peuvent prendre en moyenne 2 ans et demi. Ce délai aggrave la dette locative ce qui la rend souvent impossible à rembourser par le débiteur. L’objectif de cet amendement est de réduire les délais de procédure en amont de l’audience avec le juge d’instance statuant sur la résiliation du bail en divisant par deux tous les délais. En effet, la difficulté qu’ont les propriétaires à faire expulser des locataires de mauvaise foi est source de réticence de la part de nombreux propriétaires à louer un logement.