APRÈS ART. 29	N°CE2023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2023
présenté par
M. Letchimy et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les conséquences de la suppression de l’aide personnalisée au logement, visée à l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation, pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018, ainsi que les modalités de son rétablissement. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu, dans son article 126, la suppression des aides personnalisées au logement dans le cadre de prêts ou contrats de location-accession. Cette suppression est entrée en vigueur au premier janvier 2018 pour l’accession à la propriété de logements neufs. Elle est fixée au premier janvier 2020, en ce qui concerne les logements anciens, dans les communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entrainant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant dans les villes (8ème alinéa de l’article L351‑2 du code de la construction et de l’habitation).
La suppression de ces dispositifs d’aide pour les foyers très modestes risque d’avoir des effets très négatifs, d’une part en empêchant ces ménages d’accéder à la propriété de leur logement, d’autre part en les contraignant, ce faisant, à percevoir les APL location. L’APL accession fonctionnait pourtant comme une aide très efficace car, versée directement à l’établissement bancaire, elle permettait de réduire la mensualité nette payée par le ménage.
Cette mesure va rendre de plus en plus difficile la capacité de nombreux ménages à revenus modestes qui résident dans des logements précaires ou insalubres d’accéder à une mobilité résidentielle susceptible de réduire leur vulnérabilité sociale, surtout lorsque le parc de logements anciens susceptibles de répondre aux conditions d’un logement digne n’est pas suffisant.
Cette réalité s’avère particulièrement marquante dans les régions et collectivités d’outre-mer, où les pénuries de logements locatifs décents d’un côté, et les zones d’habitat insalubre et indigne de l’autre, sont très prononcées.
Tout indique ainsi que la suppression du dispositif en cause par la loi de Finance pour 2018 a omis de prendre en compte ses conséquences probables dans certains territoires, notamment les régions et collectivités d’outre-mer et qu’il convient de réengager un débat sur cette question.