APRÈS ART. 56	N°CE2025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2025
présenté par
M. Letchimy et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
La section 6 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 302‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑20. - Les plans locaux de lutte contre l’habitat indigne visés aux articles L. 302‑17 à L. 302‑19 doivent être adoptés avant le 31 décembre 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 de la Loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer a introduit, dans les régions et collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin l’obligation d’adopter des plans locaux de lutte contre l’habitat indigne dont les modalités sont détaillées aux articles L. 302‑17 et L302‑18 du code de la construction et de l’habitation.
Cependant, beaucoup de communes ou intercommunalités n’ont pas mis en application ni adopté de tels plans, malgré l’ampleur de ce phénomène dans ces régions et collectivités.
L’amendement a donc pour objet de rendre effectif, en pratique, les dispositions en cause tout en laissant un délai aux collectivités concernées pour s’y conformer.