ART. 20	N°CE2029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2029
présenté par
Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Viala, Mme Benin, M. Lorion et M. Serville
------------
ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, ces derniers ne peuvent être attribué qu’après réunion préalable de la commission d’appel d’offres. 
Ainsi, cet alinéa 6, ainsi que l’alinéa 7 suivant, suppriment cette étape importante pour le respect de la procédure. 
« En cas d’urgence impérieuse » n’est pas un motif suffisant pour passer outre la réunion préalable de la commission d’appel d’offres. Si cet alinéa veut être conservé, il doit préciser les conditions pour qu’un cas « d’urgence impérieuse » soit justifié.