ART. 20	N°CE2031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2031
présenté par
Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Viala, Mme Benin, M. Lorion et M. Serville
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« les raisons invoquées pour justifier le cas d’urgence impérieuse doivent être expressément motivées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, ces derniers ne peuvent être attribué qu’après réunion préalable de la commission d’appel d’offres. 
” En cas d’urgence impérieuse “ n’est pas un motif suffisant pour passer outre la réunion préalable de la commission d’appel d’offres. Si cet alinéa doit être conservé, il doit justifier la motivation des raisons pour lesquelles le cas d’urgence impérieuse est invoqué.