ART. 35	N°CE2034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2034
présenté par
Mme Ramassamy, M. Cinieri, Mme Benin, M. Lorion et M. Serville
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire la durée entre les réexamens des dossiers par le bailleur social, afin d’assurer un meilleur suivis des locataires, de l’état d’occupation du parc social et de permettre un renouvellement plus fréquent des locataires dans les logements. 
Pour les logements situés en zones géographiques tendues, le bailleur social doit examiner tous les trois ans, et non tous les six ans, les conditions d’occupation du logement et transmet à la commission d’attribution des dossiers des locataires en situation de sur-occupation, de sous-occupation, de départ de l’occupant présentant un handicap, de reconnaissance d’un handicap ou de perte d’autonomie, ou de dépassement de ressources.