ART. 49	N°CE2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2035
présenté par
Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Viala, Mme Benin, M. Lorion et M. Serville
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si le rapport d’évaluation de cette expérimentation conclu à l’efficacité de la mesure pour les plus grands nombres de locataires dans les zones à forte tension locative, le Gouvernement à l’obligation d’appliquer la mesure à titre permanent dans un délai de six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre permanent le dispositif d’encadrement du niveau des loyers dans les zones à forte tension locative, si l’expérimentation s’avère concluante d’après le rapport présenté par le Gouvernement. 
Ainsi, le Gouvernement devra donc appliquer à titre permanent la mesure. Un délai de six mois lui sera accordé à ce titre.