ART. 9	N°CE2038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2038
présenté par
M. Nogal, M. Cédric Roussel, Mme Jacqueline Maquet, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bothorel, M. Blein, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 9
A la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’augmenter le bonus de constructibilité prévu par le projet de loi, afin de faciliter l’atteinte de l’équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements. Il est proposé de le porter à 30 %, par analogie avec d’autres bonus de constructibilité prévus par le code de l’urbanisme, notamment pour encourager la production de logements écologiquement performants ou la production de logements intermédiaires.