ART. 29	N°CE2043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2043
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée: « Le décret peut prévoir des dérogations dès lors que l’acquéreur s’engage à réaliser des travaux, dans un délai imparti, permettant d’atteindre les normes de performance énergétique » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, plus de 87 000 logements de plus de 10 ans ont une étiquette énergétique F ou G et sont donc exclus de la vente car ils ne satisfont pas aux normes de performance énergétique.
Cet amendement a pour but d’autoriser leur vente si le futur propriétaire s’engage à effectuer lui-même les travaux de rénovation énergétique du logement afin de le rendre compatible avec les normes de performance énergétique prévues par décret.