ART. 28	N°CE2044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2044
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 92.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ article 5‑1 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture dispose que « Les maîtres d’ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’organisation de concours d’architecture, procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l’innovation architecturales et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant ».
Ce concours d’architecture crée une émulation bénéfique à tous les architectes et les ingénieurs. Il permet aussi aux collectivités locales, membres du jury, d’être pleinement acteurs dans l’urbanisme de leur territoire et de choisir le meilleur des projets selon des critères objectifs.
Pourtant, le gouvernement voudrait supprimer ce concours pour « les organismes d’habitation à loyer modéré [...] ainsi que les sociétés d’économie mixte mentionnés à l’article L 148‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Cette suppression porterait un grave préjudice à la construction des logements sociaux, c’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet alinéa.