ART. PREMIER	N°CE2060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2060
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, supprimer les mots :”ainsi que par tout acteur privé s’ils sont implantés sur le territoire et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations favorisées par le contrat dans des conditions ne pouvant les mettre en situation de conflit d’intérêt.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons exclure les acteurs privés des Projets Partenariaux d’Aménagement (PPA). Cette nouvelle structure, le PPA, est créée pour favoriser de grandes opérations d’aménagement, permettre une initiative conjointe de l’État et des collectivités et pour pallier l’absence d’investissement de cette ampleur par le secteur privé. L’alinéa 13 précise que peuvent être signataires “tout acteur privé s’ils sont implantés sur le territoire et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations favorisées par le contrat dans des conditions ne pouvant les mettre en situation de conflit d’intérêt.” La mention des conflits d’intérêt montre que le Gouvernement est conscient des risques induits par l’implication des acteurs privés dès la conception du projet. Nous pensons que cette rédaction ne règle pas le risque de conflit d’intérêt et que permettre aux acteurs privés d’être signataires n’est pas souhaitable.
Premièrement, l’État et les collectivités agissent dans l’intérêt général alors que les acteurs privés agissent dans leur propre intérêt. Dès lors une trop grande place faite aux acteurs privés dans la conception du projet risque de le détourner de sa mission. Les nombreuses affaires liant politiques et constructeurs privés, ainsi que les scandales provoqués par de nombreux partenariats public-privé le prouvent.
Deuxièmement, le ou les acteurs privés impliqués dès la conception du projet auront toutes les chances d’être avantagés pour réaliser le projet. Or les règles des appels d’offre doivent être respectées pour garantir une saine concurrence entre les acteurs privés et le meilleur rapport qualité/prix pour la construction.
L’implication de professionnels de l’immobilier peut être nécessaire dans la conception du projet d’aménagement mais les acteurs privés ne doivent pas être signataires du PPA.