ART. 4	N°CE2068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2068
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous considérons que l’enquête publique et la concertation restent la meilleure façon de faire accepter les projets. Nous nous opposons donc à ce nivellement par le bas que constitue la modification de l’article L.132-2 du code de l’environnement. Pourquoi renoncer à l’enquête publique au moment de la réalisation des ZAC si ce n’est pour s’arranger avec la démocratie ? Nous considérons que la démocratie environnementale doit passer par de vrais débats publics. La prétendue simplification du droit environnemental initiée depuis le début du mandat par le gouvernement, et poursuivie par ce projet de loi, va à l’encontre d’une réelle prise en compte des enjeux écologiques liés à la construction et à l’urbanisme.
Par ailleurs, les consultations électroniques posent problème en termes de fracture numérique et d’inégalités d’accès.
Enfin, le fait de ne plus vouloir attendre une délibération du conseil municipal pour l’ouverture et l’organisation de la participation du public, mais de le confier au maire par la signature d’un simple arrêté est une énième entorse à la démocratie locale.
Nous demandons donc la suppression de l’article 4.