ART. 6	N°CE2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2071
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
“1° bis Aux 3ème et 4ème alinéas du III, le mot “dix” est remplacé par le mot “vingt”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’étendre les obligations de l’acquéreur de 10 à 20 ans suivant la première mise en vente du bien construit sur le terrain cédé par l’État. L’objectif de la cession du foncier de l’État est de répondre à la demande de logements à prix abordables. Il est nécessaire de s’assurer que ces effets perdurent dans le temps. Nous proposons donc d’allonger les obligations des acquéreurs de 10 à 20 ans.