ART. 9	N°CE2074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2074
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 2 et 3
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du projet de loi vise à modifier l’article 152-6 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations au plan local d’urbanisme. L’objectif affiché est de rendre plus attractive la transformation de bureaux vacants en logements. Pourtant, cette conception de l’« attractivité » se fait au détriment de l’objectif de mixité sociale. En effet, l’article prévoit d’étendre les dérogations dans les plans locaux d’urbanisme à l’objectif de mixité sociale.
Cette mesure permet aux propriétaires de bureaux vacants de rentabiliser leur investissement par des transformation en logements sans avoir à respecter les objectifs de développement du logement social notamment prévus par la loi SRU. En ce sens ce dispositif n’améliore pas l’accès au logement mais en favorise les logiques spéculatives.
Rappelons-le, en 2017 on comptait sur la seule région parisienne 3,5 millions de m² de bureaux vacants. Alors que plus de 1.7 millions de demandes de logements sociaux restent sans réponse par manque de logement, de telles surfaces peuvent être une piste de solution, à condition que la transformation respecte les objectifs de mixité sociale.
La solution n’est donc pas dans l’exonération d’objectif de mixité sociale mais bien plutôt dans des mesures contraignantes permettant de mobiliser les espaces vacants.
Nous proposons de supprimer la dérogation aux objectifs de mixité sociale compris dans les alinéas 2 et 3 de cet article.