ART. 11	N°CE2079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2079
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 11
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I. - Au premier alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, à la durée “d’un an renouvelable”, substituer la durée “deux ans renouvelables”. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, il n’existe pas de recensement officiel des SDF récent - seule une enquête de l’Insee de 2012 établissait à 143.000 le nombre de personnes sans domicile en France, dont 28.800 adultes francophones dans l’agglomération parisienne.
Alors que le gouvernement prétend que seulement une cinquantaine d’hommes isolés dorment à la rue contre leur gré en Ile-de-France, on sait d’après le recensement effectué par la mairie de Paris qu’ils seraient au bas mot près de 3000.
Selon la fondation Abbé Pierre, ce chiffre avancé par le gouvernement correspond aux seules personnes qui ont appelé le 115, ont été entendues au téléphone mais sans se voir proposer de solution.
Pour pouvoir héberger ces personnes, il nous semble nécessaire d’utiliser ce dispositif déjà existant et d’allonger la durée possible de réquisition des logements vacants.