ART. 18	N°CE2084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2084
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation actuelle prévoit que, dans les bâtiments d’habitation collectifs (BHC), l’ensemble des logements situés en rez-de-chaussée ainsi que l’ensemble des logements situés dans un BHC de quatre étages ou plus, doivent être accessibles et adaptés à l’usage des personnes handicapées dans le cadre défini par la loi du 11 février 2005. Le présent article prévoit de passer d’un principe général d’accessibilité à un quota de 10% d’accessibilité et de 90% de logement évolutif.
La FNATH, avec plusieurs organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l’exclusion, ainsi que le conseil national consultatif des personnes handicapées ont exprimé leur totale incompréhension sur ce dispositif.
D’une part, cette mesure réduit considérablement l’offre de logements accessibles avec seulement 2 300 logements neufs chaque année. D’autre part, le terme de “logement évolutif” ne renvoie aucunement à la législation actuelle sur l’accessibilité. Enfin, le présent article ne précise aucunement le délai des travaux, le coût et la personne devant les financer.
Cette mesure est contraire à tout projet d’amélioration de l’accessibilité pour une société digne et solidaire ; à l’inverse cette mesure risque d’exclure encore davantage les personnes en situation de handicap en renforçant le cercle vicieux : problème d’accès au logement, difficulté d’accès à l’emploi, freins à l’inclusion dans la société. En ce sens, cet article contredit les principes définis par la loi du 11 février 2005.