ART. 18	N°CE2087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2087
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport qui répertorie les logements adaptés au handicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons permettre la création d’un fichier national des logements adaptés aux personnes en situation de handicap. Le dispositif pourrait prendre la forme d’une obligation des bailleurs de déclarer les logements adaptés aux besoins de ces personnes. Cela facilitera la recherche de logements et permettra d’évaluer l’offre de logement.
Nous faisons cette proposition sous forme de rapport pour éviter le couperet de l’article 40.
Ce dispositif nous semble d’autant plus nécessaire que cet article va réduire considérablement le nombre de logements disponibles pour les personnes en situation de handicap.