ART. 41	N°CE209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE209
présenté par
Mme Do, M. Raphan, M. Portarrieu, Mme Le Meur, Mme Robert, Mme Rilhac, M. Martin, Mme Sylla, M. Bois, Mme Françoise Dumas et Mme Genetet
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ARTICLE 41
Compléter l’article 41 par les cinq alinéas suivants :
« II. – La loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée :
« 1° Au 4° du IV de l’article 4, après le mot : «  locatives », sont insérés les mots « et des accédants à la propriété ». 
« 2° A l’article 7‑1, après chaque occurrence des mots : « expulsion locative », sont insérés les mots : « et des accédants à la propriété ».
« 3° A l’article 7‑2, après chaque occurrence des mots : « expulsion locative », sont insérés les mots : « et des accédants à la propriété ».
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des quatre alinéas précédents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions ne sont applicables qu’aux expulsions locatives. Or les accédants à la propriété sont également menacés par la perte de leurs logements du fait du caractère fragile de leur situation. Avec la restriction de l’APL accession aux zones détendues votée dans le budget pour 2018, les ménages en accession à la propriété en zone tendue sont d’autant plus fragilisés et les pertes de logements risquent de se multiplier. De plus, avec l’objectif de vente de 1 % du parc social en accession à la propriété, il est nécessaire d’engager une action de prévention des situations d’insolvabilité comme il existe dans le parc locatif. L’objectif de cet amendement est que les ménages en accession à la propriété en difficulté puissent être pris en compte dans les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.