ART. 26	N°CE2097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2097
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 26
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons empêcher la transmission du patrimoine des offices publics de l’habitat à un ou plusieurs organismes HLM non publics. Cette transmission de patrimoine produirait une dissolution des offices publics dans des ensembles privés, ce qui reviendrait à privatiser des offices HLM.