APRÈS ART. 43	N°CE210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE210
présenté par
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Le Meur, Mme Sylla, Mme Peyron, Mme Robert, Mme Guerel, Mme Rilhac, M. Bois et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Après le V du L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, les préfectures de département dressent chaque année un bilan précis qui sera rendu public du nombre de personnes qui, ayant bénéficié d’une décision favorable de la commission de médiation ou d’un jugement favorable dans le cadre d’un recours contentieux, ont obtenu ou non un logement, en précisant notamment le délai d’attente, la pertinence des propositions au regard de la situation des demandeurs, les modalités qui ont permis d’informer les personnes de manière adéquate afin de leur permettre de répondre de manière satisfaisante aux offres, les motifs de non-attribution de la part des commissions d’attribution, les motifs de refus des demandeurs, l’utilisation des contingents des collectivités et de l’État au bénéfice des demandeurs prioritaires, les dispositifs mis en place pour suivre et orienter les demandeurs. Il exposera également un bilan des points forts, des difficultés et des pistes d’amélioration du dispositif.
« Ces rapports seront transmis au Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, qui réalisera une synthèse de ceux-ci, qui sera rendue publique. Ce Comité pourra demander aux préfectures, à partir de ces bilans, des renseignements complémentaires et pourra proposer des recommandations permettant l’amélioration du dispositif ayant pour objectif l’attribution d’un logement aux demandeurs ayant bénéficié d’une décision favorable de la commission de médiation ou d’un jugement favorable dans le cadre d’un recours contentieux, lorsque cela sera jugé nécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la mise en œuvre du droit au logement opposable, les préfectures ont la responsabilité de gérer le dispositif permettant de proposer aux personnes « reconnues DALO » un logement. Or les retours de terrain et les rapports du comité de suivi de la loi DALO nous indiquent que dans un nombre de cas relativement important, des personnes reconnues DALO depuis de nombreuses années ne se sont pas vu proposer de logement. Des dysfonctionnements se sont fait jour : des personnes ne sont pas prévenues à temps et ne peuvent donc pas contacter le bailleur, des propositions ne sont pas adaptées et, en cas de refus, la personne n’est plus jugée prioritaire par l’administration, des commissions d’attribution ne permettent pas aux DALO d’obtenir un logement sachant que certains membres des commissions d’attribution peuvent être réticents à accepter les DALO, des manœuvres de contournement peuvent être mises en place.
Il existe déjà un comité de suivi de la loi DALO, et la loi demande déjà aux préfectures d’établir un état des décisions prises par ces commissions, mais cela ne permet pas de connaître la suite donnée à leurs décisions, ainsi que les moyens concrètement mis en œuvre en vue de leur application dans chaque département. C’est pourquoi il serait utile de mieux connaître le fonctionnement du dispositif au sein de chaque préfecture. Un bilan précis et public permettrait de se rendre compte de la réalité du terrain et de rechercher des pistes d’amélioration.
Une synthèse de ces rapports devra être faite et rendue publique par le Comité de suivi de la loi DALO. En outre celui-ci pourra demander des précisions aux préfectures et proposer des recommandations.