ART. 28	N°CE2101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2101
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 80.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de supprimer l’ordonnance qui vise à faire varier le montant du loyer en fonction des revenus du locataire et non du type de logement social. Ceci s’inscrit dans une logique de marchandisation du logement social et est une nouvelle remise en cause du loyer d’équilibre, fondement du modèle économique du logement social. Cela va conduire à une augmentation des loyers pour les locataires les moins pauvres et constitue une nouvelle incitation pour les bailleurs à louer les HLM à des personnes ayant des revenus plus importants au détriment de ceux qui en ont le plus besoin.
Cette nouvelle politique des loyers a été introduite par la loi relative à l’Égalité et à la Citoyenneté et concerne l’augmentation des loyers par les bailleurs sociaux. Elle est facultative et applicable uniquement aux loyers à la relocation. Elle est applicable en contrepartie d’une diminution des loyers pour les locataires en situation de relogement ou ayant des ressources modestes (1er quartile) qui doivent être relogés dans le parc social hors quartier prioritaire de la politique de la ville. Les nouveaux locataires du parc social devraient donc supporter un coût de loyer supérieur afin de permettre un loyer moindre pour les plus défavorisés. Cette ordonnance contenue dans l’article 28, pose de nouveau la question du niveau de loyer et introduit l’idée d’une adaptation du montant du loyer en fonction des ressources des occupants, et n’incluant pas le montant du supplément de loyer de solidarité.
Le présent amendement, discuté avec la CNL, vise à supprimer l’ordonnance pour cet article.