ART. 29	N°CE2106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2106
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 43 à 46.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 44 à 46 de cet article rendent possible la vente d’un logement social occupé à une personne qui n’occupe pas le logement si le locataire n’est pas présent depuis plus de trois ans. Cela crée une inégalité entre locataires du parc social et fragilise les locataires “récents”. Un locataire présent depuis moins de trois pourra voir son logement vendu à quelqu’un d’autre et subir des pressions pour quitter son logement. Pour ces raisons nous demandons la suppression de ces alinéas.