ART. 29	N°CE2108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2108
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa supprime l’obligation pour les collectivités achetant un logement social de mettre ce logement à disposition de personnes défavorisées pendant 15 ans. Il nous semble essentiel que les logements vendus à une collectivité conservent leur vocation sociale et permettent de loger des personnes défavorisées. Nous souhaitons maintenir cette obligation et demandons la suppression de cet alinéa.