ART. 29	N°CE2109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2109
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 54.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 54 permet de vendre un logement social vacant à “toute autre personne physique” si l’organisme ne trouve pas de preneurs dans les publics prioritaires. Ce dispositif est déjà présent dans la loi mais pose problème. En effet, ne mettre aucune condition sur la situation économique et sociale de l’acheteur ne permet pas de garantir que ce logement réponde à la demande sociale qui est particulièrement importante en matière de logement.
De plus l’objectif du Gouvernement d’augmenter drastiquement le nombre de HLM vendues et la difficulté actuelle à trouver des acheteurs dans le parc social, va conduire les bailleurs à vendre les HLM à des personnes aisées en capacité d’acheter ces logements. Il s’agit d’une privatisation du logement social à laquelle nous sommes opposés.