ART. 34	N°CE2114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2114
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Le locataire ne peut être expulsé sans solution de relogement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bail mobilité n’est pas reconductible. Le locataire peut donc se trouver contraint à quitter le logement au terme du bail si le propriétaire ne souhaite pas le garder comme locataire. Il peut alors se retrouver sans logement et en grande difficulté, voire à la rue. Nous proposons donc que le propriétaire ne puisse pas expulser le locataire au terme du bail si ce dernier n’a pas de solution de relogement.