ART. 35	N°CE2119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2119
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« I. bis. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3‑1 est ainsi rédigé : « Le loyer au mètre carré du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3‑2 est ainsi rédigé : « Le loyer au mètre carré du nouveau logement doit être inférieur ou égal à celui du logement d’origine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi propose de rendre plus systématique le réexamen de la situation des locataires du logement social et de leur proposer, en cas de sous-occupation, de dépassement des plafonds de ressources ou de reconnaissance d’un handicap, de leur proposer un nouveau logement.
Cette procédure, qui doit avoir lieu tous les six ans, ne doit pas servir de tactique pour faire sortir des locataires du logement social. Le droit au maintien dans les lieux pour les locataires est un principe essentiel du logement public et social. C’est un acquis social qui garantit la stabilité dans la situation de logement pour le locataire. Ainsi, il ne peut être question que le nouveau logement proposé soit plus cher que l’ancien. Aujourd’hui, le code de la construction et de l’habitat oblige à ce que le loyer global soit inférieur à celui du logement d’origine. Mais rien n’oblige à ne pas proposer un logement plus petit et d’un prix au mètre carré supplémentaire. Nous proposons par cet amendement de revenir sur cette injustice.
Il apparaît particulièrement grave de proposer des logements plus chers à des personnes handicapées en logement social. Rappelons qu’en effet un million de personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté.