ART. 43	N°CE212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE212
présenté par
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Rilhac, Mme Peyron, Mme Robert, Mme Guerel, M. Bois, Mme Françoise Dumas et Mme Genetet
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 7°L’article L. 345‑2‑4 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° D’organiser, avec l’ensemble des structures d’hébergement ou de logement ou avec l’ensemble des acteurs pertinents, un dispositif permettant d’anticiper les sorties de structures ou les sorties de logement afin de pouvoir assurer la continuité de l’hébergement ou du logement ou la transition vers le logement. »
« L’État prend les mesures réglementaires afin d’appeler les structures d’hébergement ou de logement, ainsi que l’ensemble des structures concernées, à anticiper les sorties de structures, les sorties d’hébergement, les sorties de logement pouvant se traduire par une rupture d’hébergement ou de logement, et à en informer le service intégré d’accueil et d’orientation correspondant au lieu d’hébergement ou de logement de la personne concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’améliorer les systèmes d’information des services intégrés d’accueil et d’orientation qui s’occupent de la veille sociale des personnes en grande difficultés de logement ou sans-abris et les oriente afin qu’ils trouvent un logement adapté à leur situation. Certaines mises à la rue sont prévisibles, il en va ainsi de la mise à la rue de certains malades psychiatriques, de sortants de prison, de jeunes sortant de l’ASE, de personnes menacées d’expulsion locative etc. Ces personnes qui ont de fortes probabilités d’être mises à la rue sont souvent suivies par des structures qui ont conscience de leur probable mise à la rue. L’objectif de cet amendement est donc de créer une obligation de signalement de ces structures qui ont déjà un suivi lorsque l’une des personnes suivies risque de se retrouver mise à la rue dans de prochains jours ou vient d’être mise à la rue. L’amélioration des systèmes d’information des SIAO doit en effet permettre de prévenir en amont la mise à la rue de certaines personnes en leur fournissant un accompagnement en amont de la perte de tout logement ou lieu d’hébergement ou de limiter au maximum la mise à la rue via l’intervention immédiate du SIAO pour proposer une solution aux personnes concernées.