ART. 35	N°CE2121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2121
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 8, insérer l’article suivant :
« - d’un représentant des locataires de l’organisme d’habitations à loyer modéré choisi parmi les élus des locataires au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une représentation des locataires dans les commissions d’attribution. C’est aujourd’hui le cas dans certains organismes. La démocratie locative et la participation des locataires à la gestion de leurs quartiers doivent être développés dans le logement social. Les locataires possèdent une expertise d’usage évidente concernant leur résidence, leur quartier. La commission d’attribution pourrait en profiter grâce à cet amendement.