ART. 35	N°CE2122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2122
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – d’un représentant des associations d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement siégeant au Conseil National de l’Habitat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la transparence dans l’attribution des logements sociaux. 4 millions de personnes sont mal-logées dans notre pays. Le bilan de la loi DALO 10 ans après son adoption par le parlement révélait que 40 % des ménages reconnus prioritaires n’avaient toujours pas pu être relogés. Ainsi, intégrer les associations défendant les personnes en situation d’exclusion dans les commission d’attribution pourrait améliorer l’accès au logement de ces personnes.