APRÈS ART. 38	N°CE2124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2124
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Après le g de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle. Ces situations sont attestées par une décision du juge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En moyenne 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année. Parmi ces victimes, 91 % connaissaient leur agresseur et 45 % desdits agresseurs étaient leur conjoint ou ex-conjoint. Les crimes sexuels sont très souvent liés à la sphère familiale ou proche de la victime. L’absence d’une solution d’hébergement alternatif pousse les victimes à rester près de leur agresseur et à ne pas déposer plainte.
En ce sens, la loi doit garantir la sécurité aux victimes de viol et d’agression sexuelle, notamment en facilitant l’accès à un logement social.
Cet article propose d’inscrire dans les critères prioritaires d’attribution d’un logement social les victimes de violences sexuelles et sexistes.