APRÈS ART. 40	N°CE2128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2128
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
L’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suspend la procédure d’expulsion pour la durée de l’évaluation du dossier du locataire menacé d’expulsion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les locataires menacés par une procédure d’expulsion se retrouvent souvent démunis et saisissent difficilement les acteurs qui interviennent dans le cas d’une expulsion. Pour garantir le maintien dans les lieux du locataire soumis à une procédure d’expulsion il apparaît indispensable d’apporter une réponse rapide et concertée. Par conséquent la saisine et l’examen du dossier par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives devraient suspendre la procédure d’expulsion.