ART. 41	N°CE2129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2129
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 41
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début du quatrième alinéa du I, les mots : « Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que l’ensemble des commandements à payer soient signalés aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), sans condition de montant de la dette locative. Nous pensons que c’est de nature à améliorer la prévention des expulsions.