ART. 43	N°CE213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE213
présenté par
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Rilhac, Mme Robert, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Bois et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 7° L’article L. 345‑2‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Informent le service intégré d’accueil et d’orientation des demandes de logement ou d’hébergement qui leur sont soumises directement de manière à aider celui-ci à dresser un état des lieux de la demande. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures d’accueil des personnes en difficultés sont nombreuses. La multiplicité des acteurs ne doit pas constituer un obstacle au partage d’information et doit au contraire permettre de renforcer l’information au niveau départemental pour permettre une réponse plus adaptée aux problématiques de l’hébergement.
Il est donc nécessaire d’organiser la centralisation des informations afin de pouvoir mieux orienter les demandeurs vers les places disponibles. Actuellement, la loi demande aux organismes qui bénéficient d’un financement de l’État de transmettre aux SIAO les informations sur leurs logements vacants et d’examiner les propositions d’orientation des SIAO. Par contre, elles ne sont pas tenues de transmettes les informations sur les demandes d’hébergement ou de logement qui leur sont faites directement.
Or il serait très important qu’elles le fassent, afin que les SIAO puissent dresser un état des lieux complet de la demande et des offres disponibles. C’est pourquoi cet amendement ajoute à l’article L 345‑2‑8 un alinéa demandant aux organismes d’accueil de transmettre les informations nécessaires à propos des demandes directes.
Le mouvement vers une meilleure centralisation des informations a été entamé depuis quelques années et doit se poursuivre. Il correspond à une demande émanant de l’ensemble des acteurs, et permettrait une meilleure efficacité du système d’aide aux personnes en difficulté.