ART. 42	N°CE2130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2130
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 442‑6‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 442‑6‑1. –  Lorsque le bail de l’occupant d’un logement appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la décision judiciaire ne peut être exécutée si l’organisme d’habitations à loyer modéré n’a pas proposé au locataire une nouvelle solution de logement en adéquation avec sa situation financière et familiale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à notre proposition d’interdire les expulsions sans relogement. Alors que plus de 140 000 personnes sont d’ores et déjà sans domicile fixe, le nombre d’expulsions locatives a atteint en 2016 un nouveau record. Il est en augmentation de 140 % sur 15 ans.
A défaut d’obtenir le principe d’une interdiction des expulsions sans relogement, cet amendement propose que les bailleurs sociaux qui veulent procéder à une expulsion soient tenus de proposer une solution de relogement aux locataires concernés. Il nous semble que le logement social devrait être exemplaire dans la prévention des expulsions. L’instruction ministérielle du 22 mars 2017 relative à la mise en oeuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives prévoyait déjà “une politique spécifique au parc social devra par ailleurs être définie afin de tendre vers un objectif « zéro expulsion sans relogement » pour les locataires qui y demeurent.”. Cet amendement prévoit de rendre cette instruction une réalité dans la loi.