ART. 46	N°CE2133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2133
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 46
Supprimer l’article 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de décompter pendant dix ans des obligations en matière de logement social de la loi SRU les HLM vendus.
Nous proposons la suppression de cet article pour plusieurs raisons.
Premièrement, puisque nous sommes contre la vente de HLM, nous sommes opposés aux mesures qui visent à les encourager.
Deuxièmement, nous estimons que cet article est en contradiction avec l’objectif de la loi SRU qui est d’assurer un minimum de logements à des prix abordables via le parc social. Or, il n’y a aucune garantie que ces HLM vendus conservent leur mission sociale. De fait, ils vont retourner au parc privé classique. Une étude très complète du CEREMA relève qu’un quart des HLM vendues entre 1999 et 2012 avait basculé dès leur achat vers le parc locatif privé. Pire, un peu moins d’un logement vendu sur 10 était vacant.
Dès lors nous jugeons sans fondement l’objet de cet article.