APRÈS ART. 46	N°CE2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2136
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 302‑8 est ainsi rédigé : « Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 40 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons d’encadrer la typologie de logement dans les objectifs triennaux de la loi SRU pour favoriser la construction de logements très sociaux. Actuellement la demande sociale est très forte pour des logements avec des loyers abordables. En effet, la France compte environ 9 millions de pauvres, conjuguée à l’augmentation des loyers, surtout dans les zones tendues, cela crée une demande très forte pour des logements qui correspondent aux logements très sociaux. Il est donc nécessaire de favoriser leur développement à travers les obligations de la loi SRU.