ART. 48	N°CE2138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2138
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 48
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’article 3 de la loi visant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, demander au propriétaire le loyer de référence de l’appartement. Le présent article prévoit la suppression de cette possibilité. Nous pensons que la connaissance du loyer de référence par le locataire est importante pour qu’il puisse estimer si le montant du loyer est raisonnable. Après l’abandon de l’encadrement des loyers, le Gouvernement supprime un droit du locataire : celui d’estimer lui-même si son loyer est surélevé. Nous nous y opposons et en conséquence demandons la suppression de l’alinéa.