ART. 48	N°CE2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2140
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 48
Supprimer les alinéas 8 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons rétablir l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR en 2014. Cet encadrement prévu à l’origine dans une trentaine d’agglomérations a été réduit à sa portion congrue par Manuel Valls à son arrivée à Matignon. Comme le fait le Gouvernement pour enterrer ce dispositif, il l’a transformé en expérimentation à Paris et à Lille. Les arrêtés préfectoraux le mettant en place ont été annulés par la justice car l’encadrement des loyers se limitait à la municipalité et non à l’agglomération. L’encadrement des loyers a donc été annulé pour une question de forme juridique et non de fond.
Cet encadrement des loyers était bien timide et ne visait pas à les faire baisser mais seulement à encadrer les excès et à enrayer leur hausse. Ce dispositif était néanmoins un premier pas qui avait le mérite d’être obligatoire dans l’ensemble des zones tendues et non expérimental. Nous demandons donc que le Gouvernement rétablisse au moins ce dispositif, ce qui n’empêchera pas de l’évaluer et de le faire évoluer par la suite si nécessaire.