ART. 48	N°CE2141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2141
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 48
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. 17. – L’ensemble du territoire français est couvert par un observatoire local des loyers prévu à l’article 16 de la présente loi. Ils sont créés à l’initiative et par ordre de priorité par les EPCI, les départements ou l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi impose déjà la création d’un observatoire local des loyers dans “les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social”. Nous proposons d’étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire français pour avoir une connaissance élargie du niveau des loyers en France et de leur évolution au fil du temps. Cela permettra aussi de cibler les zones où les loyers sont anormalement hauts hors des territoires ciblés précédemment et de mettre en place un encadrement des loyers.