ART. 49	N°CE2143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2143
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 49
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence mettent en place un dispositif d’encadrement des loyers, régi par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de rendre le dispositif d’encadrement des loyers obligatoire et pérenne.
Le dispositif actuel pose plusieurs problèmes.
Premièrement, son caractère expérimental fait qu’il devient caduc au terme de l’expérimentation, soit dans 5 ans. Il est nécessaire de mettre en place un encadrement des loyers de façon pérenne pour éviter les loyers excessivement chers. Ceci n’empêche pas l’évaluation et l’amélioration du dispositif au fil de temps.
Deuxièmement, son caractère facultatif ne permet pas d’assurer qu’il sera mis en place dans les territoires où il est nécessaire. Les mécanismes de marché font que quand l’offre est significativement inférieure à la demande les montants des loyers deviennent excessifs et pèsent de manière disproportionnée sur les budgets des locataires. Cela encourage aussi les loyers aux montants délirants et les marchands de sommeil. Il est donc nécessaire de mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers dans l’ensemble de ces zones.
Dans le dispositif, nous proposons que l’État fixe les zones concernées par le dispositif d’encadrement des loyers qui est mis en place localement, mais les collectivités pourront aussi en faire la demande.